Amendement N° 22 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« nouvelle »
le mot :
« seconde ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant que la procédure n'est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.
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