Amendement N° 6 (Non soutenu)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Salen.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
Exposé sommaire :
L'article 97 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié aux articles L. 1211‑4‑2 et R. 1213‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales instaure la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Mise en place en 2008, la CCEN est composée de vingt-deux membres.
L'étude d'impact de la proposition de loi souligne que la CCEN présente un bilan de son action positif. Ce travail a été réalisé par une commission ne comportant que 22 membres, or le présent texte, dans la répartition des nominations, aboutit à une augmentation de ses membres de 59 %. Si on veut donner un signal fort de simplification, il apparaît nécessaire de ne pas accroître inutilement le nombre de membres du futur Conseil national d'évaluation des normes.
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