Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Salen.
À la fin de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« généraux »
le mot :
« départementaux ».
Exposé sommaire :
L'article premier de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral dispose :
« Dans l'ensemble des dispositions législatives :
1° Les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ;
2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121‑1 du Code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ». »
Il semble donc naturel de modifier le texte de la proposition de loi pour tenir compte des évolutions législatives qui ont été adoptées à la demande du Gouvernement.
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