Amendement N° CL14 (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
I.- A l'alinéa 4, après le mot : « prévu », insérer les mots : « à l'article 10 ».
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l'article 10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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