Amendement N° CL15 (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « délai », insérer le mot : « maximal ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « délai », insérer le mot : « maximal ».
Amendement rédactionnel.
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