Amendement N° CL2 (Retiré)

Cet amendement de repli vise à permettre aux listes d'indiquer éventuellement leur affiliation à un parti politique au niveau européen. Actuellement cela est interdit. Cela permettrait de répondre à une préconisation de la Commission et une résolution du Parlement européen.

En effet, dans la perspective des élections européennes de 2014, la Commission européenne a présenté plusieurs recommandations, en vue de resserrer le lien entre les citoyens et l'Union européenne (IP/13/215). Elle s'est notamment déclarée favorable à ce que :

- les listes et partis politiques affichent clairement leur affiliation politique au niveau européen ;

- les listes et partis politiques fassent savoir quel est candidat à la présidence de la Commission européenne ils soutiennent. Cette recommandation a été également formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 (2012/2829 RSP).

Les« partis politiquesau niveau européen » sont prévus par l'article 10 du Traité sur l'Union européenne et définis par lerèglement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. Ils doivent remplir les conditions suivantes:

- avoir la personnalité juridique dans l'État membre où ils ont leur siège ;

- être dans au moins un quart des États membres, représentés par des membres du Parlement européen aux parlements nationaux ou régionaux ou avoir réuni au moins 3% lors des dernières élections au Parlement européen ;

- respecter les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit ;

- avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.