Amendement N° CL4 (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « , lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ».
Exposé sommaire :
Transposant la directive du 20 décembre 2012, le projet de loi vise à permettre la déchéance du mandat d'un candidat non français qui aurait été élu au Parlement européen avant que ne soit finalement révélée son inéligibilité par l'État dont il est ressortissant. L'introduction de cette disposition créée cependant une dissymétrie vis-à-vis des candidats français qui seraient élus au Parlement européen et dont l'inéligibilité serait révélée postérieurement au scrutin : pour ces derniers, passé le délai de recours contentieux contre l'élection, aucune procédure ne permettrait de mettre fin au mandat.
Cet amendement y remédie, en étendant la procédure de déchéance du mandat par décret au cas où l'inéligibilité d'un candidat français, préexistante au scrutin, n'aurait été découverte que postérieurement.
La rédaction retenue s'inspire de celle de l'article L. 205 du code électoral, tel que modifié par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Des dispositions similaires figurent à l'article L.O. 136 du code électoral, applicable aux députés et sénateurs.
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