Amendement N° CL5 (Adopté)

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « membre dont il est ressortissant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion