Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « membre dont il est ressortissant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « membre dont il est ressortissant ».
Amendement rédactionnel.
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