Amendement N° CL7 (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « dont il est ressortissant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.
A la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'origine », les mots : « dont il est ressortissant ».
Amendement rédactionnel.
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