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Amendement N° CL8 (Adopté)

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Popelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1351 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

Article 2

A l'alinéa 8, après le mot : « État », insérer le mot : « membre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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