Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Bompard.
Substituer aux mots :
« visant à rendre constitutionnel le »
les mots :
« relative à la constitutionnalisation du ».
Exposé sommaire :
La terminologie du titre de la proposition de loi doit être concise et percutante pour tendre vers une plus grande clarté et une meilleure lisibilité qui est un objectif à valeur constitutionnelle « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » selon le Conseil Constitutionnel par sa décision du 27 juillet 2006.
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