Proposition de loi N° 1354
constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Charles de Courson, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Christophe Fromantin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Jean Leonetti, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Valérie Pecresse, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michel Terrot, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l'article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l'indisponibilité du corps humain.
Ainsi, le corps n'est pas une marchandise et ne peut se vendre ou s'acheter.
Il ne peut y avoir de marché quelconque.
Des dérogations peuvent être accordées au principe d'indisponibilité du corps humain, pour des raisons médicales et thérapeutiques, mais elles sont soumises à des conditions très strictes.
Aussi le don de sang et de ses dérivés, le don de moelle osseuse et le don d'organes respectent-ils les principes éthiques de volontariat, de gratuité, et d'anonymat.
Ce sont les clés de voûte du modèle français du don, foncièrement altruiste, auquel le Collectif « Don de vie » qui a porté la grande cause nationale 2009, que j'ai l'honneur de présider, est très attaché. Il...
1 commentaire :
Le 10/12/2013 à 17:57, Etienne BIGO a dit :
Très bien...l'embryon est déjà un petit être "Humain"...il faut donc interdire toutes expériences,qui tueraient ce début de VIE
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui