Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« d'une tierce personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'inscription du principe de l'indisponibilité du corps humain dans la Constitution n'aura pas de conséquences sur le don du sang ou encore sur le don d'organes mais aura pour principal objectif de garantir la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.
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