Amendement N° CE176 (Rejeté)

Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L4362‑10.

En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas vocation à demeurer dans la mesure où un décret pris en application de l'article L165‑1 du code de la sécurité sociale a déjà été publié, et précise les conditions de validité des ordonnances des dispositifs médicaux. (Décret n° 2012‑860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale).