Amendement N° CE183 (Non soutenu)
Consommation
(1 amendement identique : CE390 )
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Après le mot :
« vente »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La simple indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est parfaitement incohérente avec l'esprit du législateur de 2008 que le projet de loi tente de réaffirmer à travers les ajustements votés en première lecture.
Les pratiques actuelles consistent à dénoncer ou refuser systématiquement les CGV du fournisseur. Cela aboutit à des situations de blocage telles qu'aucune discussion n'est envisageable.
Il est donc important que la loi précise l'obligation d'annexer dans la convention annuelle le barème de prix afin de faciliter les contrôles de l'administration.
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