Amendement N° CE390 (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre au présent projet de loi d'atteindre son objectif affiché de renouer avec l'esprit de la LME.

Or, l'indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est directement contraire avec la volonté de la LME et les ajustements votés en première lecture à l'Assemblée nationale.

Les pratiques actuelles de refus ou dénonciation systématique des CGV du fournisseur aboutit inévitablement à des situations de blocage des négociations.

Pour faciliter les contrôles déjà complexes de l'administration, il est indispensable que la loi précise l'obligation d'annexer dans la convention annuelle le barème de prix.