Amendement N° CE184 (Retiré)

L’intégration des NIP dans la convention annuelle ne répond pas aux dérives actuellement constatées et entraine un véritable risque financier pour les fournisseurs.
Les NIP ont été historiquement développées afin de mettre en place des opérations de fidélité par les enseignes dans un contexte de plus grande rigidité au seuil de la revente à perte. Depuis 4 ans, ces opérations portent sur des réductions immédiates au profit de tous les clients : Tracts avec des réductions de prix ou lots virtuels « un produit acheté = un produit gratuit ».
Le contrat de mandat est adapté à ce type d’action promotionnelle en permettant normalement d’imposer au distributeur, la répercussion de l’avantage direct au consommateur, tout en lui payant uniquement ce qui a été reversé aux consommateurs. La pratique a malheureusement entrainé un écart entre les principes du code civil et la réalité des relations commerciales.
Si ces contrats sont intégrés dans la convention annuelle, cela risque de constituer un minimum plancher exigé par les distributeurs et à accélérer leur inflation.
Il semblerait donc plus opportun de prévoir un véritable contrôle de la régularité et de l’exécution des contrats de mandats.