Amendement N° CE391 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'exigence de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximum des avantages promotionnels sous mandat.
En effet, l'intégration des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels) dans la convention annuelle fait courir le risque d'augmenter le déséquilibre des relations commerciales entre la distribution et les petits et moyens fournisseurs.
Les NIP deviendraient de fait un élément de la négociation commerciale et pourraient même devenir le minimum plancher pour les petits fournisseurs en situation de faiblesse face aux géants de la distribution.
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