Amendement N° CE22 (Adopté)
Consommation
Sous-amendements associés : CE497 (Adopté)
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot:
« qualité »,
insérer les mots :
« lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ».
Exposé sommaire :
L'homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux a été confiée à l'INPI en raison de sa connaissance du secteur industriel et de ses compétences en matière de protection des droits de propriété industrielle.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'indication géographique pour des produits industriels, l'INPI consultera l'INAO afin de bénéficier de l'expérience de l'INAO en matière d'indications géographiques et d'appellations d'origine dans le secteur agricole. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'une coopération déjà existante entre l'INPI et l'INAO qui fait l'objet d'un accord entre les deux instituts depuis 2009.
Le présent amendement a pour objet de préciser dans le projet de loi que la procédure de consultation de l'INAO sera déclenchée lorsqu'il existe un risque de confusion entre les indications géographiques industrielles et les IGP/AOP agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.