Sous-Amendement N° CE497 à l'amendement N° CE22 (Adopté)
Consommation
Déposé le 21 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir la consultation par l'INPI de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les cas où l'indication géographique protégée ou l'appellation d'origine protégée qui fondent cette consultation sont encore en cours d'instruction.
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