Amendement N° CE26 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin.
Supprimer les alinéas 26 à 31.
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe.
L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des droits de la défense et de la liberté d'entreprendre.
Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure.
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