Amendement N° CE97 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 26 à 31.
Exposé sommaire :
La section 2bis introduit une procédure simplifiée de l'action de groupe.
Sa principale est de reposer sur une procédure « d'opt-out », contraire à l'esprit de la procédure « normale » créée par ce projet de loi.
De plus, une telle procédure apparaît trop floue en ce qui concerne l'identification des consommateurs et fait craindre des risques de dérives que le projet de loi entendait pourtant éviter.
Enfin, le fait que cette procédure ne soit pas susceptible de recours est irrecevable sur le plan juridique et préoccupant.
Il est donc proposé de supprimer cette section 2bis.
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