Amendement N° CE269 (Rejeté)

L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant.

En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, on revient au système de « facturologie » qui prévalait avant la LME, en reportant à l'avant les mêmes rigidités qu'à l'arrière.