Amendement N° CE472 (Adopté)

Consommation

Sous-amendements associés : CE496 (Adopté)

Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

«  Sous la même condition de réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares au-delà d'une durée  précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée et les modalités de ce stationnement sont fixées par décret  »

Exposé sommaire :

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