Sous-Amendement N° CE496 à l'amendement N° CE472 (Adopté)

L'amendement n° CE472 vise à pour objet d'étendre aux enceintes des gares l'interdiction pour les TPM de stationner dans l'attente de leurs clients au-delà d'une durée fixée par décret.

L'objectif est ici de réduire les encombrements dans les enceintes des gares et aérogares et de prévenir les pratiques de maraude.

Toutefois, la notion d'enceinte ne pouvant être retenue pour toutes les gares, l'amendement CE472 ne permet pas d'appliquer cette mesure aux gares ne disposant pas d'enceinte.

L'objet de ce sous-amendement est donc de permettre l'application de cette mesure aux gares ne disposant pas d'enceintes en prévoyant que cette l'interdiction de stationner s'appliquera à l'abord de celles-ci, c'est-à-dire dans les voies et espaces qui lui sont contigus.

A noter que le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que le terme d'abord appartenait à des « notions [qui] ne revêtent pas un caractère équivoque et [qui] sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire » (QPC n°2013-318 sur l'article L. 3123-2 du code des transports relatif au transport de personne à moto).