Amendement N° CE473 (Adopté)
Consommation
Sous-amendements associés : CE495 (Adopté)
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
« Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner dans l'enceinte des gares et des aérogares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement, que pendant une durée précédant la prise en charge de leur clientèle et selon des modalités fixées par décret . »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les taxis aux mêmes obligations que les VTC et les TPM pourstationner dans l'enceinte des gares et des aérogares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement.
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