Sous-Amendement N° CE495 à l'amendement N° CE473 (Adopté)
Consommation
Déposé le 21 novembre 2013 par : le Gouvernement.
1° Remplacer les mots « dans l'enceinte » par les mots « à l'abord des ».
2° Après les mots « des aérogares » le mot « qui » est supprimé.
3° Après les mots « des aérogares » sont insérés les mots suivants : « ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, lorsqu'elles»
4° Après les mots « commune de rattachement », les mots « que pendant » sont remplacés par les mots « au-delà d' »
Exposé sommaire :
L'amendement n° CE473 vise à soumettre les taxis aux mêmes obligations que les VTC et les TPM pour stationner dans l'enceinte des gares qui ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement.
L'objectif est ici de réduire les encombrements dans les enceintes des gares et aérogares et de prévenir les pratiques de maraude.
Toutefois, la notion d'enceinte ne pouvant être retenue pour toutes les gares, l'amendement CE473 ne permet pas d'appliquer cette mesure aux gares ne disposant pas d'enceinte
L'objet de ce sous-amendement est donc de permettre l'application de cette mesure aux gares ne disposant pas d'enceintes en prévoyant que cette l'interdiction de stationner s'appliquera à l'abord de celles-ci, c'est-à-dire dans les voies et espaces qui lui sont contigus.
A noter que le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que le terme d'abord appartenait à des « notions [qui] ne revêtent pas un caractère équivoque et [qui] sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire » (QPC n°2013-318 sur l'article L. 3123-2 du code des transports relatif au transport de personne à moto).
Par ailleurs, par souci de cohérence avec la rédaction des amendements CE471 et CE472, il est proposé deux modifications de pure forme.
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