Sous-Amendement N° CE488 à l'amendement N° CE180 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« aux ministres en charge de l'énergie et de l'économie »,
les mots :
« à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur de l'énergie »
Exposé sommaire :
Pour des raisons évidentes d'indépendance, le contenu d'une lettre envoyé par un fournisseur d'énergie doit être soumis à des autorités indépendantes que sont la CRE et le Médiateur de l'énergie, et non à des ministres.
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