Sous-Amendement N° CE492 à l'amendement N° CE180 (Adopté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Brottes.
1° A l'alinéa 1, substituer aux mots : « alinéa 2 », les mots : « alinéa 1 »
2° A l'alinéa 2, substituer à la référence : « II.- », la référence : « I.- »
3° A l'alinéa 3, supprimer les mots : « En conséquence ».
4° Au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix »
5°A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III.- », la référence :« II.- »
6° Au même alinéa, substituer aux mots : « deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas du II du présent article », les mots : « quatrième, cinquième, sixième et neuvième alinéas de l'article L. 445‑4 du code de l'énergie »
7° A l'alinéa 8, substituer aux mots : « au deuxième alinéa du II du présent article », les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 445‑4 du code de l'énergie ».
8° A l'alinéa 10, substituer à la référence : « IV.- », la référence : « III.- »
9° A l'alinéa 11, substituer à la référence : « V.- », la référence : « IV.- »
10° Au même alinéa, substituer aux mots : « troisième, quatrième et septième alinéas du II du présent article », les mots : « cinquième, sixième, et neuvième alinéas de l'article L. 445‑4 du code de l'énergie »
11° A l'alinéa 12, substituer à la référence : « VI.- », la référence : « V.- »
12° Au même alinéa, substituer aux mots : « deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas du II du présent article », les mots : « quatrième, cinquième, sixième et neuvième alinéas de l'article L. 445‑4 du code de l'énergie »
13° Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des II à V du présent article sont applicables aux fournisseurs d'électricité des consommateurs finals mentionnés à l'article L. 337‑9 du code de l'énergie bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'au 31 décembre 2015. »
Exposé sommaire :
L'amendement CE180 du gouvernement au présent article prévoit un dispositif transitoire pour éviter que certains sites industriels se retrouvent sans contrat de fourniture de gaz et ainsi préserver la continuité de la fourniture :
– Les clients concernés sont destinataires de trois avertissements : un mois après la promulgation de la loi, 6 mois avant la suppression des TRV les concernant et 3 mois avant.
– A défaut d'avoir conclu un nouveau contrat en offre de marché, les consommateurs qui n'ont pas réagi se voient proposer automatiquement un contrat exceptionnel avec le fournisseur historique, d'une durée maximale de 6 mois.
Un tel dispositif est nécessaire pour garantir la continuité de l'approvisionnement et doit donc être étendu aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces derniers s'arrêtent, pour les consommateurs professionnels, au 31 décembre 2015, ce qui laisse peu de temps pour mettre en place le dispositif transitoire et requiert donc une modification législative dans le présent projet de loi.
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