Amendement N° AS100 (Rejeté)

Il s'agit d'un amendement consistant à reprendre le principe de l'amendement précédent mais qui ne propose d'inclure dans les dérogations au report de revalorisation des pensions de retraite, en plus de l'ASPA, que les seules pensions non assujetties à la CSG en raison du fait qu'elles ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Contrairement à l'amendement précédent, il n'est plus question d'inclure également les pensions assujetties à un taux réduit de 3,8% de CSG.

La dérogation de report de revalorisation pour l'ASPA, déjà prévue par le projet de loi, tient l'engagement gouvernemental de ne pas mettre à contribution les petites pensions dans l'effort de rétablissement du système des retraites, ce qui, dans une période de contraintes budgétaires sévères, est à porter au crédit du gouvernement.

Néanmoins, si l'effort est conséquent, il reste améliorable puisqu'entre les bénéficiaires de l'ASPA, qui perçoivent 787,26 euros mensuels, et les personnes vivant sous le seuil de pauvreté (60% du revenu médian fixé à 1610 euros) qui perçoivent moins de 964 euros mensuels, il reste malgré tout un gap majeur.

Sanctuariser les pensions exonérées de CSG, au même titre que les montants de l'ASPA, participent, sans conteste, au mouvement de lutte contre la pauvreté.

Cette démarche entre pleinement dans la logique initiée par la décision d'exonérer ces mêmes catégories de Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), prise par l'article 17 du Projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2013.