Amendement N° AS299 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Sebaoun, M. Paul, M. Gille, M. Germain, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet.
A l'alinéa 23, substituer au nombre :
« 57 »,
le nombre :
« 52 ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points acquis.
Il apparaît légitime de reprendre la borne d'âge de 55 ans correspondant à la définition des « salariés senior » et de prévoir des aménagements pour ceux qui ont été soumis de longue date à un ou des facteurs de pénibilité.
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