Amendement N° AS305 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Sebaoun, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet.
A l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots :« de la pénibilité », sont remplacés par les mots :« d'une incapacité permanente ».
Exposé sommaire :
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit dans son article 79 la possibilité d'un départ en retraite anticipé dans des conditions très restrictives.
Cette mesure basée sur la réparation d'une incapacité permanente constatée chez un salarié et dont la santé est durablement altérée, ne peut en aucun cas être considérée comme une mesure compensatoire qui prend en charge son exposition globale à un ou à des facteurs de pénibilité. Empêché de poursuivre son activité en raison de son incapacité, elle lui permet sous réserve de reconnaissance par un comité, un départ anticipé en retraite.
La seule mesure de la loi de 2010 qui pouvait s'apparenter à une forme de compensation(article 86), c'est à dire la possibilité de créer à titre expérimental via des accords collectifs de branche des « dispositifs d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles » n'a donné lieu à aucun accord. Cette disposition est supprimée par l'article 10 du projet de loi dont nous débattons car la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité s'y substitue.
Il est dès lors abusif que le titre II du chapitre IV de la loi de 2010 porte le nom de « Compensation de la pénibilité ».
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