Amendement N° AS310 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Sirugue, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Juanico, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet.
Après le mot : « réglementaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lutter contre le non recours à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en inversant la charge de la sollicitation. C'est à l'administration de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'ASPA qu'ils sont éventuellement éligibles au dispositif.
Une part des personnes éligibles à l'ASPA et n'y ayant pas recours, sont dissuadés par le risque de récupération des prestations sociales. En effet, si certaines prestations ne peuvent faire l'objet d'aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, (ni d'ailleurs être réclamée au bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune), il en va autrement de l'ASPA. Pour cette allocation, les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession de l'allocataire quand l'actif net successoral dépasse la somme de 39 000 €.
Néanmoins, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif qui excède cette somme et le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession en dessous de ce montant. Et de surcroît, il existe un mécanisme de sanctuarisation du capital d'exploitation agricole pour éviter un recours sur un patrimoine qui constitue également un instrument de travail. Il est donc vraisemblable que le risque de recours sur succession ne suffit pas à expliquer le taux de recours faible à l'ASPA.
La mesure préconisée par cet amendement devrait permettre d'améliorer la connaissance du dispositif et d'augmenter ce taux de recours, engendrant ainsi une amélioration du niveau de vie des retraités dont les montants des pensions sont inférieurs à 787,26 euros par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.