Amendement N° AS315 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Pinville, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet.
I. - A l'alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« fixé à 10 ans suivant la fin des études ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 10 et 12.
Exposé sommaire :
L'article 16 prévoit que les assurés rachètent jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures.
Le tarif de ce rachat est très élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend difficile d'accès, et très peu utilisé par les jeunes (l'âge moyen au moment du rachat est de cinquante-cinq ans, et seul 1% des 2500 rachats par an concerne ds assurés de moins de quarante ans).
C'est pourquoi, le gouvernement a fait le choix de faciliter le rachat d'années d'études et permettre ainsi aux assurés d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise.
Par ailleurs, si un tarif préférentiel de rachat pour quatre trimestres d'études pour les jeunes entrant dans la vie active est créé par la présente loi, il apparaît qu'un délai de rachat supérieur à 5 ans suivant la fin des études favoriserait l'accessibilité à ce dispositif compte tenu des revenus moyens des assurés lors des premières années de leurs carrières professionnelles.
Cet amendement vise à fixer le délai de présentation de la demande de 10 ans suivant la fin des études pour que les étudiants puissent racheter les trimestres d'assurance au titre de années d'études supérieures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.