Amendement N° AS319 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap-travail. ».
Exposé sommaire :
S'il existe des modalités particulières concernant la retraite des personnes handicapées, il existe un risque non encore pris en compte pour les personnes, qui au cours de leur vie professionnelle, subissent une situation de handicap.
Aujourd'hui une réponse partielle est apportée par l'AGEFIPH qui a mis en place une prestation/dispositif aménagement réduction du temps de travail (ARTT), qui permet à la personne, au cours des 5 années qui précèdent le départ potentiel en retraite, d'alléger son temps de travail (de 20 à 50%) en conservant un même niveau de rémunération.
Ne s'agissant pas d'un dispositif ni législatif, ni réglementaire, son recours reste aléatoire.
A l'image du compte pénibilité, il serait intéressant deproposer la mise en place un compte handicap/travail qui présenterait l'avantage de permettre la mobilisation des mêmes outils :
- action de reconversion et recours à la formation professionnelle (exercice d'une activité moins exposée) ;
- modulation du temps de travail ;
- majoration des trimestres et capacité à partir plus tôt en retraite (notamment pour des personnes qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier du dispositif de retraite anticipée qui suppose une durée d'assurance cotisée en situation de handicap de 30 ans).
Afin d'explorer cette piste en faveur de l'avancée des droits des personnes en situation de handicap, un rapport parlementaire est proposé.
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