Amendement N° AS78 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Sirugue, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Romagnan, M. Sebaoun.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 dudit code. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de déroger au report au 1eroctobre de la revalorisation des pensions, non pas uniquement pour l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mais également, d'une part, pour les pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et d'autre part, pour les pensions assujetties à un taux réduit de 3,8% de CSG. En effet, les pensionnés dont le montant de pension n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de CSG et les pensionnés dont le montant de pension est imposable au titre de l'IR mais dont le fruit de l'imposition n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros, se voient appliquer un taux réduit de 3,8% de CSG.
La dérogation de report de revalorisation pour l'ASPA, déjà prévue par le projet de loi, tient l'engagement gouvernemental de ne pas mettre à contribution les petites pensions dans l'effort de rétablissement du système des retraites, ce qui, dans une période de contraintes budgétaires sévères, est à porter au crédit du gouvernement.
Néanmoins, si l'effort est conséquent, il reste améliorable puisqu'entre les bénéficiaires de l'ASPA, qui perçoivent 787,26 euros mensuels, et les personnes vivant sous le seuil de pauvreté (60% du revenu médian fixé à 1610 euros) qui perçoivent moins de 964 euros mensuels, il reste malgré tout un gap majeur.
Sanctuariser les pensions exonérées de CSG ou assujetties à un taux réduit, au même titre que les montants de l'ASPA, participent, sans conteste, au mouvement de lutte contre la pauvreté.
Cette démarche entre pleinement dans la logique initiée par la décision d'exonérer ces mêmes catégories de Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), prise par l'article 17 du Projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2013.
Enfin, le rapport «Nos retraites demain: équilibre financier et justice» remis en juin 2013 au Premier ministre par Yannick Moreau, bien qu'envisageant une hypothèse différente, précise que «Une désindexation différenciée selon le taux de CSG applicable à la pension serait une mesure simple en gestion.[…] Elle apparaît lisible dans son principe, puisqu'elle permet d'exonérer les pensions les plus faibles.»
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