Amendement N° AS83 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Vialatte.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion en vue d'assujettir les nouveaux fonctionnaires recrutés à compter de 2015 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.
En effet, il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français. Or, le nombre de régimes et la diversité des modes de calcul des droits contribuent au sentiment que tous ne sont pas égaux devant les modalités de constitution et de liquidation des retraites.
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