Amendement N° AS86 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Vialatte.
Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ».
Exposé sommaire :
Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pensions entre le public et le privé.
Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d'alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d'harmoniser les différentes périodes de référence de calcul des pensions.
En effet, la période de 6 mois, retenue pour les fonctionnaires, est devenu le marqueur d'un sentiment d'injustice majeur, sachant que les pensions de public restent globalement plus élevées que celles du privé – 1 757 euros par mois contre 1 166 euros par mois dans le privé en moyenne.
On sait que cet écart risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l'âge de la retraite.
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