Amendement N° AS87 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Robinet, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Vialatte.
En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour être harmonisé dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
L'alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur ceux qui s'appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu'en 2026.
Alors que les régimes spéciaux font l'objet d'une subvention d'équilibre toujours plus conséquente, il est normal que les assurés de ces régimes fassent un effort supplémentaire pour s'aligner sur les taux de cotisation du privé, au moins au même rythme que les fonctionnaires.
Pour mémoire, pour chaque retraité de la SNCF et de la RATP, l'État donne au titre de la subvention d'équilibre 11.821 d'euros par an, alors qu'il donne 690 d'euros hors impôts et taxes affectés pour chaque retraité du régime général.
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