Amendement N° AC23 (Retiré)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 19
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complétée par les mots : « ainsi queles conditions d'une juste représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la ligue quand elle couvre des disciplines masculines et féminines. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les femmes et les hommes sont justement représentés dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles couvrant des disciplines masculines et féminines, en vue de permettre au pouvoir règlementaire d'y susciter une démarche de parité dès lors qu'elle y est pertinente.
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