Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion. »
Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriales defavoriserl'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles, artistiques, intellectuelles et patrimoniale ainsi qu'à leur diffusion.
Le présent amendement a pour objet de faire de cet objectif une composante à part entière de la politique pour l'égalité entre femmes et hommes, en en renforçant la portée puisqu'il ne serait plus question de « favoriser », mais de « garantir » l'égalité entre femmes et hommes dans le secteur culturel.
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