Amendement N° AC30 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 22 quinquies
Rédiger ainsi cet article :
« Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la communication et des institutions publiques de ce secteur, ainsi que dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents de ces institutions. Il évalue les caractéristiques de l'emploi des femmes dans le secteur de la culture et de la communication, ainsi que la place des femmes dans la création, la production et la programmation culturelles et artistiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser l'observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, placé près la ministre de la culture et de la communication, en consacrant son existence par une disposition législative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.