Amendement N° AC31 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL3 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 20-4 », la référence : « 20 », et à la référence : « 20-5 », la référence : « 20-1 A »;
II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « Art. 20-5 », la référence: « Art. 20-1 A ».
Exposé sommaire :
Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication portent sur l'emploi du français dans les programmes, l'impossibilité de retransmettre en exclusivité des évènements d'importance majeure ou la contribution des programmes sportifs à la lutte contre le dopage. Il semble donc nécessaire que les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes et la promotion d'une juste représentation des deux sexes figurent avant ces dispositions, afin de signaler leur importance, et non avant.
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