Amendement N° AC32 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Tolmont.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 22 bis
« Le quatrième alinéa de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : » lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées des établissements publics de coopération culturelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.