Amendement N° AS1 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Cherpion.
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« IV.bis Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental.
Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites d'entre elles où l'absence d'un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu'il s'agit de l'utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.
En effet, le congé parental du premier parent est toujours plus facilement gérable dans la mesure où il suit un congé maternité ou un congé d'adoption. Or pour le second parent, l'employeur n'a aucune alerte préalable qui lui permettrait d'anticiper suffisamment en amont l'éventualité d'un tel congé et d'en mesurer l'impact en terme de gestion du personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.