Amendement N° AS16 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 bis
Au premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit, », sont insérés les mots : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, »
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement à la grossesse et au congé de maternité mais aussi au congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant.
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