Amendement N° AS19 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 5 sexies
Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-2-1. - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis :
« Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 0,2 % ;
« Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 5 % et 10 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 1 % ;
« Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 10 % et 15 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 2 % ;
« Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 15 % et 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 3 % ;
« Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent au-delà de 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 4 %. ».
Exposé sommaire :
L'égalité femmes-hommes passe par une égalité salariale. Si elle n'est pas assurée, cela se répercutera surles pensionsle montant des pensions de retraite. Aussi, il convient de pénaliser les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale en augmentant leurs cotisations vieillesse.
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