Amendement N° AS21 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 16 décembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 bis
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l'enfant) le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire.
Exposé sommaire :
Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé. Que les pères n'y pensent pas ou n'osent pas l'utiliser, moins d'un père sur deux prend ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant (en augmentation de 20 % depuis sa création en 2002).
Le présent amendement propose donc de réfléchir à une seconde étape pour ce congé. Pour que tous les pères puissent y recourir sans crainte pour leur carrière et sans culpabilisation de la part de la société, il s'agit de le rendre obligatoire.
De plus, pour que les pères puissent vraiment s'impliquer dans les premiers mois de l'enfant et prendre une place pleine et entière dans les responsabilités parentales vis-à-vis du nouveau-né, les porteurs de l'amendement proposent d'allonger le congé pour le faire passer de 11 jours à quatre semaines.
L'objectif est aussi de le rendre fractionnable afin de permettre aux pères d'en bénéficier quand cela est nécessaire au cours de la première année de l'enfant. L'aspect fractionnable du congé paternité a aussi été proposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
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