Amendement N° AS28 (Non soutenu)
Égalité entre les femmes et les hommes
(1 amendement identique : CL53 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Après l'article 2 E
L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les dispositions du projet de loi relatives à l'égalité salariales sont très insuffisantes. Il s'agit pourtant d'un sujet préoccupant, les femmes gagnent en moyenne 17,5% de moins que les hommes en Europe.
Cet amendement propose donc qu'en l'absence d'accord résultant de la négociation annuelle obligatoire, l'entreprise perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales (cotisations destinées au financement de l'assurance maladie et cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) et des réductions d'impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables.
Cette disposition reprend l'article 1er de la proposition de loi « relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes » adoptée par le Sénat le 16 février 2012. Il s'agissait par ailleurs de l'un des engagements du candidat François Hollande.
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