Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Le Callennec.
Rédiger ainsi l’article 3
Après le 2° d I de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3°Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect de l’établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du Travail.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Plutôt que d’étendre aux entreprises déjà condamnées au titres de l’article 225-1 du code pénal et de l’article L. 1146-1 du code du Travail, ainsi qu’aux entreprises qui ne respecteraient pas les obligations légales en matière d’égalité professionnelle, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics, il est proposé de faire du respect de ces obligations un critère considéré lors de leur attribution.
Seraient notamment considérés le respect de l’établissement du rapport de situation comparé et des obligations de négociations sur l’égalité professionnelle et les salaires.
On opère ainsi un renversement de la logique proposée par le gouvernement pour inciter plutôt que punir.
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